Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET CLIENTÈLE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de nettoyage et d’entretien des locaux proposées par AR NET SERVICES, entreprise individuelle (SIRET : 813 446 473 00023), à destination de deux catégories de clients :

• Clients professionnels : entreprises, administrations, associations, syndics, professions libérales, etc., agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
• Clients particuliers : personnes physiques agissant à des fins étrangères à toute activité professionnelle (consommateurs au sens du Code de la consommation).

Certaines dispositions des présentes CGV s’appliquent spécifiquement aux clients particuliers : délai de rétractation (article 2 bis et formulaire type en annexe) et médiation de la consommation (article 12 bis).

Les CGV complètent les conditions particulières figurant au devis/bon de commande. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent.

Obligation de moyens

AR NET SERVICES s’engage à exécuter les prestations avec une obligation de moyens, conformément aux règles de l’art du secteur.

Réclamations et reprise gratuite

Tout point non conforme au devis ou au cahier des charges doit être signalé par écrit (e-mail ou SMS) dans un délai de 7 jours calendaires suivant la prestation. AR NET SERVICES reprend gratuitement les points non conformes signalés dans un délai de 48 heures ouvrées à compter du signalement, sous réserve d’accès aux locaux et, pour les travaux extérieurs, de conditions météorologiques permettant l’intervention.

ARTICLE 2 – DEVIS, COMMANDE, ACCEPTATION

Les prestations font l’objet d’un devis gratuit, valable 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire au devis. Passé ce délai, un nouveau devis peut être établi. Le contrat est formé à réception du devis signé (ou accepté par écrit) par le client.

Toute demande de prestation supplémentaire devra faire l’objet d’un accord écrit (avenant / nouveau devis).

ARTICLE 2 BIS – DÉLAI DE RÉTRACTATION (CLIENTS PARTICULIERS)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’acceptation du devis pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

Pour exercer son droit de rétractation, le client particulier notifie sa décision à AR NET SERVICES par e-mail (contact@arnetservices.fr) ou par courrier (6 Avenue Pierre Brossolette, 69500 Bron), au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, sans que cela soit obligatoire. Il suffit que la notification soit envoyée avant l’expiration du délai de 14 jours.

Si le client particulier souhaite que la prestation débute avant l’expiration de ce délai, il en fait la demande expresse et renonce expressément à son droit de rétractation pour la prestation concernée, sur un support écrit (SMS ou e-mail). Une fois la prestation intégralement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé (article L221-28 du Code de la consommation). En cas d’exécution partielle au moment d’une rétractation, seule la part de prestation déjà réalisée reste due.

ARTICLE 3 – MODALITÉS D’EXÉCUTION

Les prestations sont exécutées selon le calendrier fixé au devis. À défaut, elles sont réalisées du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux. Des interventions le samedi matin (8h–13h) sont possibles sur demande et précisées au devis.

Le client s’engage à permettre l’accès aux locaux et à mettre à disposition les conditions nécessaires (accès, sécurité, eau/électricité si requis).

ARTICLE 4 – DÉLAIS

Les délais sont indicatifs sauf stipulation contraire au devis. Un retard ne peut justifier une annulation unilatérale sans mise en demeure préalable.

ARTICLE 5 – TARIFS

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Ils sont précisés au devis.

Le prix tient compte notamment de la surface, de la fréquence, de l’accessibilité, des produits et équipements utilisés.

Article 5 bis – Minimum d'intervention

Toute prestation ponctuelle (hors contrat d'entretien régulier) est soumise à un forfait minimum d'intervention de 80 €. Ce forfait couvre les frais de déplacement aller-retour dans la zone d'intervention définie (les 12 communes de la Métropole de Lyon listées sur la page « Zones d'intervention »), la préparation et mise en œuvre du matériel professionnel, ainsi qu'un minimum de deux (2) heures de travail effectif sur site.

Par exception, pour les prestations de lavage de vitres, le minimum d'intervention est de 40 €. Il couvre les frais de déplacement aller-retour dans la même zone d'intervention, la préparation du matériel professionnel et l'intervention sur site. Il ne comporte pas d'exigence de durée minimale de travail.

Par exception, pour les prestations de nettoyage haute pression de façades, terrasses et autres surfaces extérieures, le minimum d'intervention est de 60 €. Il couvre les frais de déplacement aller-retour dans la même zone d'intervention, la préparation du matériel professionnel et l'intervention sur site. Il ne comporte pas d'exigence de durée minimale de travail.

Le prix indiqué au devis est ferme et définitif pour le périmètre décrit. Il n'est pas majoré si l'intervention dure plus longtemps que prévu. Seule une prestation supplémentaire demandée par le client en dehors du périmètre du devis fait l'objet d'un avenant écrit, accepté avant son exécution.

Les contrats d'entretien régulier font l'objet de conditions tarifaires spécifiques précisées au devis.

Article 5 ter – Intervention urgente

Pour une demande urgente, AR NET SERVICES peut intervenir sous 48 à 72 heures, selon ses disponibilités. Cette intervention donne lieu à un supplément de 10 à 20 % du prix de la prestation, indiqué au devis avant son acceptation.

ARTICLE 6 – FACTURATION ET PAIEMENT

Les factures sont établies selon la périodicité convenue et payables à 30 jours nets à compter de la date d’émission, sauf mention contraire au devis.

Pénalités de retard

Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités au taux légal en vigueur (actuellement : 3 fois le taux d’intérêt légal), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions applicables entre professionnels.

Clients particuliers : en cas de retard de paiement constaté après mise en demeure restée infructueuse, des pénalités calculées au taux d’intérêt légal en vigueur pourront être appliquées.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

AR NET SERVICES est assuré en responsabilité civile professionnelle pour les dommages causés au client dans le cadre de l’exécution des prestations.

AR NET SERVICES ne peut être tenu responsable notamment :

• Des vols d’objets, matériel ou argent, sauf faute prouvée d’AR NET SERVICES ou d’un intervenant qu’il a mandaté.
• Des dégradations causées par des tiers ou par des éléments indépendants de la prestation.
• Des pannes/dysfonctionnements d’installations du client.
• Des zones non accessibles, non sécurisées ou non signalées.
• De l’usure normale des équipements/sols/surfaces.
• Des dommages sur objets fragiles non sécurisés par le client.

ARTICLE 8 – ABSENCE / EMPÊCHEMENT

En cas d’empêchement temporaire, AR NET SERVICES informera le client dès que possible, idéalement dans les 4 heures suivant la constatation.

ARTICLE 9 – RÉSILIATION

Chaque partie peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis de 2 mois notifié par écrit, sauf stipulation particulière.

AR NET SERVICES peut résilier immédiatement en cas de non-paiement persistant, refus d’accès, ou modification unilatérale des conditions d’intervention.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

AR NET SERVICES est tenu à une obligation de confidentialité concernant les informations du client.

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de Confidentialité.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

En cas d’événement de force majeure rendant impossible l’exécution, les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Le contrat est régi par le droit français.

En cas de difficulté, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du différend.

À défaut d’accord, le litige relèvera de la compétence des juridictions du ressort de Lyon.

ARTICLE 12 BIS – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION (CLIENTS PARTICULIERS)

Conformément aux articles L616-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec AR NET SERVICES à la suite d’une réclamation écrite, le client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

CM2C – Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice
Site : www.cm2c.net

ARTICLE 13 – DISPOSITIONS FINALES

Toute modification du contrat doit être constatée par écrit.

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties, sous réserve des conditions particulières du devis.

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION (CLIENTS PARTICULIERS)

Ce formulaire est également disponible en version imprimable : télécharger le formulaire type de rétractation (PDF).

Dernière mise à jour : 6 octobre 2026